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1 majorité pénale
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2 majorité pénale
сущ.общ. возраст, с которого возможно привлечение к уголовной ответственности -
3 majorité
f2) большинство•à la majorité — большинством;
- majorité des associésmajorité du Parlement, majorité parlementaire — парламентское большинство
- majorité en capital
- majorité civile
- majorité civique
- majorité constitutionnelle
- majorité des deux tiers
- majorité distributive
- majorité électorale
- majorité gouvernementale
- majorité légale
- majorité matrimoniale
- majorité nationale
- majorité pénale
- majorité pléthorique
- majorité qualifiée
- majorité relative
- majorité renforcée
- majorité requise
- majorité simple
- majorité spéciale
- majorité des suffrages exprimés
- majorité des trois quarts
- majorité des voix
- majorité des votes -
4 majorité
fmajorité civile, majorité électorale — гражданское совершеннолетие, право участвовать в выборахmajorité pénale — возраст, с которого возможно привлечение к уголовной ответственности3) большинство (в разн. знач.)majorité silencieuse — "молчаливое большинство"adopter à une large majorité — принять значительным большинствомà la majorité — большинством...
См. также в других словарях:
Majorité pénale — ● Majorité pénale âge à partir duquel une personne est soumise au droit commun de la responsabilité pénale (en France, 18 ans depuis 1906) … Encyclopédie Universelle
majorité — [ maʒɔrite ] n. f. • 1510; « supériorité » v. 1270; lat. majoritas, de major « plus grand » I ♦ Dr. Âge légal à partir duquel une personne est capable de tous les actes de la vie civile. ⇒ majeur (II). Majorité civile, électorale : âge fixé pour… … Encyclopédie Universelle
Majorite sexuelle — Majorité sexuelle La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Au delà de cette limite, le majeur sexuel ne… … Wikipédia en Français
Majorité Sexuelle — La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Au delà de cette limite, le majeur sexuel ne relève donc plus des … Wikipédia en Français
Majorité civile — La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c est à dire essentiellement l âge auquel il est capable de s engager dans les… … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle — Cet article possède un paronyme, voir : Maturité sexuelle. La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un individu, s il est mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction… … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle en Amérique du nord et centrale — Cette page est une annexe de : Majorité sexuelle Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale Annexe de : Majorité sexuelle … Wikipédia en Français
Majorite civile — Majorité civile La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c est à dire essentiellement l âge auquel il est capable de s… … Wikipédia en Français
Majorité Civile — La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c est à dire essentiellement l âge auquel il est capable de s engager dans les… … Wikipédia en Français
Majorité légale — Majorité civile La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c est à dire essentiellement l âge auquel il est capable de s… … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale — Âge de la majorité sexuelle en Amérique du Nord puberté 12 … Wikipédia en Français